Question : La PLV et plus précisément les comptoirs d’animations utilisés pour les animations en magasin (GMS) sont-ils soumis à la loi française sur les messages sanitaires www.mangerbouger.com (PNNS) ? Le mot publicité sur le lieu de vente pourrait rendre la chose explicite or j’ai découvert que cela pourrait être considéré comme une « coopération commerciale » entre le fournisseur et le distributeur plutôt qu’une publicité.
Céline Le Stunff vous répond
Les messages publicitaires et promotionnels visés par la mesure législative concernent tous les messages destinés à informer le public de l’existence et des qualités des produits alimentaires visés dans le but d’en augmenter les ventes. Il ressort des débats parlementaires que la mesure législative ne vise que les messages publicitaires au sens strict, c’est-à-dire ceux dont la vocation publicitaire est le caractère premier et qui sont diffusés par des canaux dont l’usage est essentiellement publicitaire ou promotionnel. Elle ne vise pas l’information liée à la vente des produits, ni celle diffusée lors des manifestations telles que les fêtes et foires locales ou traditionnelles…
A titre d’exemple, une affichette sur le lieu de vente s’adressant aux acheteurs des produits n’est pas visée (sauf si l’affichette est visible à l’extérieur du lieu de vente) alors qu’une affiche diffusée sur un réseau d’affichage ou figurant sur un véhicule est concernée par le dispositif. De même, la mesure ne concerne pas les messages oraux diffusés sur le lieu de vente, l’emballage des produits et les imprimés qui y sont joints, les supports liés aux modalités de vente et de consommation (jeux, lots, coupons, bons d’achat, informations sur le prix modes d’emploi, dépliants, menus, recettes…), les matériels utilisés pour la vente des produits (mobiliers, présentoirs, distributeurs, stops rayon, vitrines, chariots, objets…).
Pour répondre précisément à votre interrogation, un comptoir d’animation n’est donc pas concerné, à moins qu’il soit très visible depuis l’extérieur du magasin (à considérer alors comme une affiche publicitaire).
(Source : Note relative à l’information à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons, Ministères de la Santé et de l’Agriculture, mars 2007)
Merci pour cette question intéressante !
Bien cordialement,
Céline Le Stunff | Consultante Nutrition et Affaires réglementaires
FOODINNOV NUTRITION | Responsable du Pôle Conseil
